En soumettant vos documents de soumission, vous acceptez, en votre nom et au nom de vos administrateurs, membres de la direction, employés, sociétés affiliées, concédants de licence, successeurs, ayants droit et de tout finaliste associé à votre documentation, les conditions suivantes :
- Une fois reçus par CARAS, les droits d’inscription et les documents de soumission deviennent la propriété de CARAS et ne pourront en aucun cas être remboursés ou remis. Si vous payez vos droits d’inscription par chèque, vous reconnaissez et acceptez qu’il relève de votre responsabilité d’assurer que vous avez suffisamment de fonds dans votre compte pour le traiter. Si votre chèque est refusé en raison d’une insuffisance de fonds, votre envoi sera réputé être incomplet et vous serez tenu responsable de toutes les pénalités bancaires et frais qui pourront être exigés de CARAS. CARAS ne remettra aucun des éléments matériels soumis, dont les CD, DVD, vidéos ou photos de presse. À la fin du cycle des Prix JUNO, CARAS pourra faire don des CD restants à des organisations comme la Fondation de musicothérapie ou à des universités proposant des études en musique.
- La CARAS et/ou tout tiers agissant en son nom pourra, à son entière discrétion, juger du caractère incomplet de la soumission. Les soumissions incomplètes incluent notamment les cas de figure suivants :
- Ne pas avoir le nombre exact de CD pour l’illustration d’album de l’année.
- Ne pas inclure le montant exact des droits d’inscription, ne pas les inclure du tout ou remettre un chèque sans provision pour leur paiement.
- Ne pas fournir une signature ou une confirmation écrite du finaliste dans les catégories suivantes : Compositeur de l’année, Producteur de l’année, Ingénieur d’enregistrement de l’année, Vidéo de l’année ou Illustration d’album de l’année.
- La présentation de documents de soumission que la CARAS ou un tiers agissant en son nom, à son entière discrétion, juge illisibles, inexacts ou autrement déficients.
- Dès leur réception, toutes les soumissions seront examinées par la CARAS pour vérifier qu’elles sont complètes. Toutes les soumissions qui ne sont pas jugées incomplètes seront soumises à un examen de leur admissibilité par un groupe choisi par CARAS, dans sa seule discrétion (le « comité de sélection »). Le comité de sélection déterminera notamment si une soumission est inadmissible pour la catégorie dans laquelle il a été présenté et s’il a été présenté pour une mauvaise catégorie. Toute soumission jugée inadmissible, par le comité de sélection, dans une catégorie donnée, recevra un avis, émis par CARAS, de cette décision, auquel il devra répondre dans les TROIS (3) jours suivant l’envoi de celui-ci. Le comité de sélection pourra recommander qu’une soumission soit proposée dans une catégorie autre que celle pour laquelle elle a initialement été présentée. Dans certaines circonstances, le comité de sélection pourra demander l’aide des présidents des candidatures et du scrutin du comité consultatif de musique de CARAS ou du conseil d’administration lors de l’examen d’une demande. Toute décision du comité de sélection ou, le cas échéant, des présidents des candidatures et du scrutin du comité consultatif de musique de CARAS ou du conseil d’administration, en ce qui a trait à l’admissibilité dans une catégorie donnée, le transfert d’une soumission vers une autre catégorie ou la disqualification de celle-ci en raison de son caractère incomplet, sera obligatoire et définitive.
- Si le nombre total de soumissions dans une catégorie donnée est de moins de dix (10), la catégorie pourra être éliminée du scrutin pour l’année en cours.
- Il relève de la responsabilité expresse du candidat de s’assurer que les échantillons musicaux, les vidéoclips et les autres éléments audiovisuels contenus dans un enregistrement, une vidéo ou d’autres éléments matériels qui font partie de votre soumission, soient pleinement autorisés par les détenteurs de droits d’utilisation de bandes originales, les éditeurs de musique et tous les autres tiers qui pourraient détenir des droits connexes. CARAS se réserve le droit d’exiger une confirmation écrite de l’octroi de ces droits. La CARAS se réserve le droit de disqualifier les soumissions, les finalistes ou les gagnants si elle estime, dans sa seule discrétion, que ces droits n’ont pas été octroyés.
- Une soumission peut être inscrite dans l’une ou l’autre ou l’ensemble des catégories de croisement : Francophone (catégorie 19), Artiste ou groupe autochtone de l'année (catégorie 29) et Chrétien/gospel contemporain (catégorie 33), pourvu qu’elle respecte les exigences de la catégorie. Vous ne pouvez présenter qu’une seule soumission dans l’une des catégories de genre suivantes :(10-18, 20-23, 25-28, 30-32, 34 et 40-43). Les soumissions en double qui se retrouvent dans plusieurs catégories de genre seront disqualifiées, et aucun remboursement ne sera émis. Vous ne pouvez présenter qu’une seule soumission dans une des catégories de non genre (5-8) et une soumission dans toutes les catégories restantes, si vous y êtes admissible (3-4, 9, 24, et 35-38).
- Vous ne devenez pas un finaliste du seul fait de présenter votre soumission. Un processus particulier détermine les cinq premiers finalistes retenus dans chaque catégorie. Ces finalistes seront dévoilés en février lors d’une conférence de presse à cette fin. Veuillez consulter les critères applicables aux catégories pour en apprendre davantage sur les méthodes de scrutin particulières pour chaque catégorie.
- Toute la musique devra être envoyée, par voie électronique, aux juges et aux membres des Prix JUNO à l’aide du système DMDS (Système de distribution de médias numériques), exploité par Yangaroo Inc. Le rôle du système DMDS est de permettre la distribution aux juges et aux membres, par voie électronique, de fichiers audio intégraux, lors des deux tours distincts du scrutin. À l’aide de cette plateforme en ligne et grâce à la possibilité d’offrir des chansons de qualité radiodiffusion par le biais de DMDS, seuls les juges pourront télécharger, en toute sécurité, la musique sur leurs appareils de musique portatifs ou graver ces chansons sur des CD.
- En nous présentant votre soumission, vous reconnaissez que vous avez la capacité de nous l’envoyer et d’accepter ces modalités. Vous octroyez à la CARAS une licence sans frais et non exclusive pour utiliser votre envoi et pour en permettre le téléchargement ou la diffusion continue par la CARAS ou des utilisateurs autorisés par elle (y compris les juges des Prix JUNO et les délégués de l’Académie, les tiers agissant au nom de la CARAS à des fins d’administration ou d’exploitation du processus de scrutin, et Yangaroo Inc. aux fins de l’exploitation du service du système DMDS prévu au paragraphe 9), aux fins de son examen et évaluation, conformément à ce que prévoient ces modalités.
- En présentant une soumission, vous acceptez également que, si vous êtes sélectionné(e) en tant que finaliste, vous (et vous au nom du ou de la finaliste, si vous présentez la soumission en son nom) : (i) confirmez votre respect des critères applicables à la soumission et à la catégorie, et que vous y êtes admissible; (ii) octroyez à la CARAS, ses sociétés apparentées, licenciées (qui peuvent inclure les partenaires de diffusion de la CARAS), successeurs, ayants droit, fournisseurs, mandataires ou commanditaires, ou à un tiers agissant en son nom (collectivement, les « parties de la CARAS ») tous les droits et autorisations exigés pour votre participation et représentation (s’il y a lieu) aux Prix JUNO ou aux événements de la CARAS relatifs, y compris, mais sans s’y limiter, au souper gala et aux Prix JUNO, à l’émission des Prix JUNO, aux événements de la Semaine JUNO ou aux capsules JUNO TV, le cas échéant; (iii) octroyez, aux parties de la CARAS, à perpétuité et partout dans le monde, dans tout média actuellement connu ou à paraître à l’avenir, le droit de publier le nom, l’image, le portrait, un enregistrement audiovisuel, une représentation, une soumission, une entrevue, la voix ou les idées du finaliste et toute diffusion ou distribution en ligne ou sans fil de ces derniers, relativement à leur nomination, aux fins publicitaires et promotionnelles des parties de la CARAS et des Prix JUNO, et relativement à leur nomination et participation aux Prix JUNO, pendant la Semaine des JUNO, à JUNO TV ou aux autres événements ou activités de la CARAS, le cas échéant; (iv) dégagez les parties de la CARAS de toute responsabilité découlant de la participation du finaliste aux Prix JUNO, à la Semaine des JUNO ou aux autres événements ou activités de la CARAS, le cas échéant; (v) renoncez à tous vos droits moraux au profit des parties de la CARAS; et (vi) acceptez de prendre toutes les mesures nécessaires et de signer toute la documentation exigée pour donner effet à cette disposition et à ces modalités.
- Toutes les catégories seront examinées à la fin de chaque cycle des Prix JUNO et pourront être modifiées, à tout moment, à la discrétion du Conseil d’administration de la CARAS.
- Dans le cadre de votre soumission, vous reconnaissez que vous serez appelé à fournir de l’information nominative vous concernant ou concernant d’autres individus (« renseignements personnels »). Vous reconnaissez par les présentes que la CARAS et/ou tout tiers agissant au nom de la CARAS peut recueillir, utiliser et divulguer à des tiers lesdits renseignements personnels aux fins suivantes : (i) l’évaluation et l’examen de votre soumission et la gestion du processus d’évaluation, (ii) les communications, à votre intention, relatives à votre soumission ou à votre participation aux événements ou aux activités de la CARAS (y compris, mais sans s’y limiter, les Prix JUNO et les événements de le Semaine des JUNO, JUNO TV ou d’autres événements ou activités); (iii) faire la publicité des Prix JUNO et des finalistes, de la semaine des JUNO, de Télé JUNO ou d’autres événements ou activités de la CARAS auxquels vous avez accepté de participer; (iv) mener les événements et activités organisés dans le cadre des Prix JUNO. Vous acceptez, par les présentes, la collecte, l’utilisation et la divulgation des renseignements personnels à ces fins. Si les renseignements personnels se rapportent à des personnes autres que vous (si plus d’une), vous garantissez et déclarez à la CARAS, par les présentes, que vous avez obtenu le consentement de cette personne, et que vous octroyez à la CARAS cette autorisation en son nom.
- La CARAS aura le droit de disqualifier la soumission , ou, si celle-ci est acceptée, de disqualifier le finaliste (outre les autres droits et mesures de redressement dont la CARAS pourrait se prévaloir en droit ou en équité), à tout moment, y compris après l’émission par la CARAS d’une annonce publique concernant la soumission ou le finaliste, si la CARAS, à sa seule et entière discrétion, décide qu’un acte ou comportement ou qu’une omission, association ou déclaration du finaliste (qu’il ait été posé avant, pendant ou après le dépôt de la soumission ), ou qu’une allégation faite par un tiers à l’égard de l’un de ces gestes, pourrait nuire à la cote d’estime, à la réputation ou à la valeur du finaliste ou de la CARAS ou en donner une image défavorable ou serait incompatible avec les politiques, actionnaires ou partenaires de la CARAS ou avec leurs sociétés affiliées respectives. Lors d’une telle disqualification, CARAS et le finaliste ne seront plus liés par les obligations de cet accord et les sommes que le finaliste aura versées, ou qui auront été versées en son nom, conformément à cet accord, ne lui seront pas remboursées.
- La CARAS décline toute responsabilité à l’égard des réclamations, obligations ou coûts découlant de : (i) la perte, la détérioration, la copie ou le vol de documents de la soumission, quelle qu’en soit la cause, y compris du fait de la négligence de la CARAS ou d’un tiers agissant en son nom, ou (ii) le défaut, de la CARAS ou d’un tiers agissant en son nom, d’émettre des avis ou d’appliquer de manière uniforme les politiques et procédures de la CARAS. Par les présentes, vous dégagez CARAS, et tous les tiers agissant en son nom, de toute la responsabilité découlant des réclamations dont vous pouvez vous prévaloir relativement à ce qui précède, et y renoncez.
